L'inscription des foetus nés sans vie au registre d'état civil fait débat

"Une réponse pragmatique et humaine à ces situations de deuil." C'est ainsi que Rachida Dati, ministre française de la justice, a présenté il y a une dizaine de jours deux décrets visant à permettre l'inscription des foetus nés sans vie sur les registres d'état civil. Ce qui rend possible notamment l'organisation d'obsèques et l'inscription sur le livret de famille de la mention d' "enfant sans vie", avec la date et le lieu de l'accouchement.

Le parents auront ainsi la possibilité de donner un nom à leur enfant et de bénéficier de certains droits comme le congé maternité. Le foetus n'acquiert cependant pas de personnalité juridique et aucune filiation n'est établie. Jusque-là, seuls les enfants morts-nés après un terme de 22 semaines étaient inscrits aux registres d'état civil.

"Vers la reconnaissance du foetus comme personne"
Plusieurs associations dénoncent ce changement, décrit comme une "offensive sournoise" contre le droit à l'avortement et un "recul pour le droit des femmes". Le Planning familial, l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et la Coordination des associations pour le droit à l'Avortement et à la contraception estiment dans un communiqué commun, que la proposition d'inscrire un foetus né sans vie au registre de l'état civil va vers "la reconnaissance du statut juridique de 'personne' à l'embryon."

Et par là, vers la "possible remise en cause du droit à l'avortement, vers la remise en cause du droit des femmes à disposer de leur corps, à vivre leur sexualité comme elles l'entendent et à décider librement du nombre d'enfants qu'elles souhaitent.