Le Conseil fédéral durcit son projet de loi sur les criminels étrangers

«No tre projet respecte la proportionnalité, et donc la Constitution. Tout comme il respecte aussi le droit international. » Eveline Widmer-Schlumpf a dû répondre hier plusieurs fois à la même question: quelle différence existe-t-il entre son contre-projet et l’initiative de l’UDC?

Les démocrates du centre exigent en effet que tous les délinquants étrangers soient automatiquement expulsés. Leur initiative a été rendue célèbre par la campagne qui mettait en scène des moutons noirs boutés hors du drapeau suisse par des moutons immaculés. L’UDC avait alors récolté 210 000 signatures, au lieu des 100 000 nécessaires.

Mais le gouvernement rejette le texte, arguant qu’il ne respecte pas la Constitution et le droit international en introduisant l’automatisme de la sanction.

Différences entre cantons

Il propose donc un contre-projet. Dans une première mouture, présentée en janvier dernier, il prévoyait de renvoyer les étrangers ayant commis une infraction passible de deux ans de prison. Hier, après la mise en consultation, il a durci le ton, notamment sous la pression du Parti libéral-radical. La nouvelle version propose de révoquer les autorisations de séjour – en clair expulser – les délinquants étrangers en cas d’infraction pénale grave (viol, meurtre). Et cela dès une peine de prison d’au moins un an. «Ce n’est pas plus sévère, note la ministre de Justice et Police, mais plus clair. »

Pas pour l’UDC. Le parti a d’emblée dénoncé un «pur exercice alibi qui ne change guère la pratique actuelle. » De leur côté, l’Office des migrations (ODM) et le Parti socialiste estiment que la loi actuelle est suffisante… lorsqu’elle est appliquée. Car, dans les faits, la marge d’appréciation des justices cantonales dessine des sanctions à géométrie variable d’une région à l’autre. Ainsi, par exemple, en 2008, le canton de Vaud a expulsé nonante délinquants étrangers alors que Genève seulement quinze. Le tour de vis du Conseil fédéral se situe donc d’abord dans cette «unification de la pratique des cantons», a expliqué la conseillère fédérale grisonne. «Ce contre-projet consacre la pratique vaudoise», a réaffirmé Philippe Leuba, le ministre de la Justice d’un canton de Vaud qui passe pour le bon élève en la matière.

Reste un problème qui ne trouve de réponse ni dans l’initiative UDC ni dans celle du Conseil fédéral: lorsqu’il n’y a pas d’accords de réadmission, la politique peut décréter des expulsions, mais elle ne peut les exécuter. En clair, on ne se débarrasse pas d’un criminel étranger si son pays d’origine ne veut pas le reprendre. C’est le cas pour de nombreux pays d’Afrique. «L’impossibilité pratique d’expulser n’est pas une raison pour baisser les bras et motiver le laxisme, conclut Philippe Leuba. Mais le Conseil fédéral doit redoubler ses efforts en ce sens. »

Les étrangers soumis à la biométrie

Les titres de séjour pour étrangers devront aussi contenir des données biométriques. Hier, le Conseil fédéral a mis en consultation les modifications légales nécessaires. Cette adaptation est nécessaire en vertu du développement de l’acquis de Schengen, estime Eveline Widmer-Schlumpf.
Le règlement européen détermine les éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les Etats membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants d’Etats tiers. Afin d’éviter les falsifications, le titre de séjour pour étrangers doit satisfaire à des exigences techniques très élevées. Il s’agit notamment de lutter contre l’immigration illégale et le séjour irrégulier. Le titre de séjour pour étrangers doit contenir, enregistrées dans une puce, une image faciale ainsi que deux images d’empreintes digitales de la personne concernée. Seules les autorités autorisées à contrôler les titres de séjour peuvent accéder aux données biométriques pour vérifier l’authenticité du document et l’identité de son titulaire.

Des dossiers de l’affaire Tinner seront détruits

Les copies de documents touchant à la prolifération nucléaire retrouvées dans le cadre de l’affaire Tinner seront rendues accessibles à la justice pour la plupart. Seule une centaine de pages seront détruites.

«Nous préférons agir en Etat souverain et régler le problème par nous-mêmes», a expliqué hier la ministre de la Justice, Eveline Widmer-Schlumpf. En effet, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) proposait à la Suisse une autre option: transmettre les parties «extrêmement sensibles» du dossier (celles qui concernent la conception d’armes atomiques) à l’une des cinq puissances nucléaires (USA, Grande-Bretagne, France, Chine et Russie).

Hier soir, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a contesté la décision d’Eveline Widmer-Schlumpf. Il lui a envoyé une lettre dans laquelle il critique le choix de détruire des documents sensibles. Le TPF demande de renoncer, au moins provisoirement, à toute destruction.
Le reste du dossier de l’affaire Tinner a été remis au juge d’instruction fédéral en vue de la procédure pénale en cours.