La lutte contre les discriminations à l'égard des femmes sera renforcée en Suisse

Ce protocole facultatif vient compléter la Convention pour l'élimination de toute discrimination envers les femmes, déjà ratifiée par la Suisse en 1997.Il n'introduit pas d'élément nouveau dans la loi mais précise uniquement sa mise en oeuvre. Il n'implique pas d'engagement institutionnel ou financier, a précisé jeudi Géraldine Savary (PS/VD) au nom de la commission. Le comité de l'ONU chargé de son application est un organe composé d'experts internationaux et non un tribunal, a souligné la ministre des affaires étrangères Micheline Calmy-Rey. Il n'émet donc pas d'arrêts juridiques, mais des recommandations de nature politique qui ne sont pas contraignantes.

Mécanismes de contrôle

Le texte prévoit deux mécanismes de contrôle: une procédure de communication individuelle et une procédure d'enquête. Le comité peut recevoir les plaintes de femmes qui ont épuisé tous les recours dans leur pays. En cas de fort soupçon d'infractions aux droits inscrits dans la convention, une enquête peut être ouverte contre l'Etat en cause. Près de 90 Etats sont déjà parties à ce protocole, dont presque tous les membres de l'Union européenne. Sa ratification par Berne est un grand progrès pour l'égalité entre les femmes et les hommes et renforce la crédibilité de la Suisse dans le domaine des droits humains, a fait valoir Micheline Calmy-Rey.