Cour européenne: exiger au moins une candidature féminine "n'est pas conforme à la Convention des droits de l'homme".

La Cour européenne des droits de l'homme avait été saisie après que Malte eut proposé en avril dernier une liste de trois hommes au poste de juge a la Cour européenne, alors qu'il est admis depuis 2004 qu'il faut présenter au moins une candidature féminine. Malte avait fait valoir que l'île ne comptait que 400.000 habitants et que la sélection avait pris en compte "l'ensemble des critères qualitatifs nécessaires à la fonction", auxquels ne semblait alors répondre aucune femme juge. La pratique actuelle d'exiger au moins une candidature féminine "n'est pas conforme à la Convention des droits de l'homme", ont répondu les juges de Strasbourg à la demande du Comité des ministres, l'organe exécutif du Conseil de l'Europe. L'avis rendu mardi par 17 juges de la CEDH - dont 4 femmes - observe que rien n'empêche les Etats de chercher à réaliser un certain équilibre entre les sexes. "Toutefois, malgré leur légitimité, des considérations de ce type ne sauraient dispenser d'avoir à présenter des candidats qui chacun remplissent toutes les conditions conventionnelles", selon la Cour.Il y a aujourd'hui 14 femmes et 32 hommes juges à la CEDH, la part des femmes étant passée de 26 a 30% depuis la règle instaurée en 2004.