Début du procès en France sur l'annulation du mariage pour non-virginité

Aujourd'hui débute le procès en France sur l'annulation du mariage pour non-virginité de l'épouse, découverte après le mariage entre deux musulmans. La cour d'Appel de Douai (Nord) examine l'appel du parquet de Lille et doit décider si l'annulation est maintenue, selon la demande des avocats du couple.

Il devrait se dérouler à huis clos. Cette procédure prévoit que 3 magistrats, et non plus un seul, prennent la décision.

La décision d'annulation avait été prise en s'appuyant sur l'article 180 du Code Civil qui prévoit cette possibilité en cas d'erreur "sur les qualités essentielles de la personne" d'un des mariés. Cette affaire a créé une grande polémique il y a quelques mois. De nombreuses personnalités se sont montrées scandalisées par la première décision de justice.

La magistrate du tribunal de grande instance de Lille, qui a pris la décision d'annuler le mariage, avait reçu des lettres de menace en juin.

Selon Le Point, le parquet général de Douai combat l'annulation du mariage.

Eric Vaillant, secrétaire général du parquet de Douai, aurait ainsi dévoilé vendredi à Reuters la teneur de son argumentation dans cette affaire complexe, les deux époux souhaitant l'annulation. "Pour le parquet général, la non-virginité ne pourrait constituer une 'qualité essentielle' de la personne permettant d'obtenir l'annulation du mariage", a-t-il déclaré.

La garde des sceaux Rachida Dati avait fait appel pour que les avocats puissent étayer leurs conclusions.

Sur le fond du dossier, Rachida Dati a expliqué que "ce n'est pas la non-virginité qui a impliqué l'annulation du mariage. C'est qu'il y a eu mensonge". Elle a également affirmé que la décision d'annulation protégeait la jeune femme mariée. 

En cas de confirmation de la décision (maintien de l'annulation), certaines personnalités, dont la ministre de la santé Roselyne Bachot, appellent à une révision de la loi, pour éviter que ce type de situation puisse se reproduire.