Alors que les projets de loi antipirate SOPA et PIPA ont été suspendus aux Etat-Unis suite à une mobilisation historique online, ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ), un traité international multilatéral anti contrefaçon, a été signé par 22 pays de l'Union Européenne le 26 janvier dernier. Les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, Singapour, la Nouvelle-Zélande et la Corée du Sud avaient déjà signé ce traité en octobre 2011 à Tokyo.
L’ACTA propose d'établir un nouveau cadre juridique créant son propre organisme de gouvernance, indépendant des institutions internationales déjà existantes comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou les Nations Unies. Le champ d’action de l’ACTA s’étend ainsi aux marchandises, notamment aux produits contrefaits, aux médicaments génériques ainsi qu’aux infractions au droit d’auteur sur Internet.
Il impose aussi de nouvelles obligations de coopérer chez les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), pour divulguer aux autorités des informations concernant leurs clients.
Les polonais ont été les premiers Européens a avoir manifesté contre cette loi descendant dans la rue et arborant des masques à l'effigie de Guy Fawlks au parlement. Puis quelques jours plus tard, les français ont manifesté suite à un appel des Anonymous.
Ils disent non à :
-- La censure d’Internet;
-- La restriction de la liberté d’expression;
-- La surveillance totale de toutes nos activités en ligne;
-- La perte de libertés et droits civiques;
-- La perte de connexion internet pour ceux qui enfreindraient les nouvelles règles.
Une voix s'est élevée plus forte que les autres, et non des moindres, celle du rapporteur du texte au Parlement européen, Kader Arif. En démissionnant le jour même de la signature, il a dénoncé l'ensemble du processus ayant abouti à la ratification de l'accord.
Dans un communiqué intitulé «ACTA: une mascarade à laquelle je ne participerai pas», Kader Arif écrit:
«La Commission européenne a signé aujourd'hui, au nom de l'Union européenne, l'accord commercial anti-contrefaçon, l'ACTA.
Je tiens à dénoncer de la manière la plus vive l'ensemble du processus qui a conduit à la signature de cet accord : non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu'aucune explication ne soit donnée, mise à l'écart des revendications du Parlement Européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée.
En tant que rapporteur sur ce texte, j'ai également fait face à des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l'accord au plus vite avant que l'opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d'expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens.
Pourtant, et chacun le sait, l'accord ACTA pose problème, qu'il s'agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu'il fait peser sur les fournisseurs d'accès à internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques ou du peu de protection qu'il offre à nos indications géographiques.
Cet accord peut avoir des conséquences majeures sur la vie de nos concitoyens, et pourtant tout est fait pour que le Parlement européen n'ait pas voix au chapitre. Ainsi aujourd'hui, en remettant ce rapport dont j'avais la charge, je souhaite envoyer un signal fort et alerter l'opinion publique sur cette situation inacceptable. Je ne participerai pas à cette mascarade.»
Le Parlement Européen doit ratifié ACTA en juin. On peut s'attendre à des manifestations de toute part d'ici là.
Précisons que la Suisse n'a pas signé ce traité pour le moment. Elle a participé aux négociations, ainsi que Chypre, l'Estonie, l'Allemagne, le Mexique, les Pays-Bas et la Slovaquie.
Sources: Wikipedia, Rue89, La Quadrature du Net, l'Expansion, Numerama, Révolte Numérique, Techdirt, ZDNet
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